Le Recall du gouverneur Newsom. Aspect constitutionnel

Trump et les Trois Enquêtes. Histoire d’un vandalisme (...)

Capitole, 6 janvier 2021. Suites politiques et judiciaires.

Donald Trump. Cahier d’un retour hypothétique.

Droit de vote dans les Etats (républicains).

Donald Trump. Cahier d’un retour hypothétique.

Le procureur de Manhattan a rendu public le 1er juillet 2021 l’acte d’inculpation par un Grand Jury de la Trump Organization et de son directeur financier Allen Weisselberg. L’inculpation comprend 15 chefs d’accusation relatifs à une concertation frauduleuse en matière fiscale et commerciale. Allen Weisselberg a plaidé non coupable sur les 15 chefs d’accusation, notamment de fraude fiscale, de vol qualifié et de falsification de documents commerciaux. Les avocats et les représentants de la Trump Organization ont minimisé cet acte d’inculpation, parlant de « poursuites abusives ». D’autres juristes considèrent pour leur part que la Trump Organization et son directeur financier, au moins, étaient en présence de charges très graves. La déclaration la plus remarquée dans ce sens est celle du fiscaliste Daniel Shaviro qui, sur NBC, a fait remarquer que certaines des charges retenues par l’acte d’inculpation avaient ceci de particulier qu’il n’y avait « tout simplement aucune défense juridique » qu’un mis en cause pouvait leur opposer.
Donald Trump a réagi à cet acte d’inculpation en essayant de le retourner à son avantage politique. Il a dit y voir des poursuites pénales fondées sur des motifs politiques, dénonçant « une chasse aux sorcières politique ».

Trump Organization Inculpation 2021 by Pascal Mbongo on Scribd

La Trump Organization aurait travesti la valeur de ses actifs afin d’obtenir des taux d’intérêts très avantageux pour des emprunts et des avantages fiscaux. Cela peut entraîner des poursuites pénales de Donald Trump lui-même. Juriste, politiste, Directeur de l’Observatoire juridique et politique des Etats-Unis, Pascal Mbongo vient de publier chez VA Éditions l’ouvrage Trump et les Trois Enquêtes. Histoire d’un vandalisme institutionnel. Expert des institutions politiques et judiciaires américaines, il a accepté de répondre à nos questions sur l’inculpation de la Trump Organization. Journal de l’économie, 12 juillet 2021.

Inculpation de la Trump Org... by Pascal Mbongo

Donald Trump. Un retour hypothéqué par des obstacles légaux et politiques

Le 1er juillet 2021, la justice de l’Etat de New York a rendu publique l’inculpation par un Grand Jury de la Trump Organization et de son directeur financier Allen Weisselberg. Cet événement est l’un des tourments judiciaires qui risquent d’hypothéquer sérieusement les chances de Donald Trump de « remettre la main » sur le parti républicain dans le cadre des élections américaines de mi-mandat prévues en 2022 puis des primaires en vue de la désignation du candidat républicain à l’élection présidentielle de 2024.

À la mi-mai 2021, la procureure générale de l’Etat de New York a fait savoir à la presse que la Trump Organization avait été informée de ce que l’enquête la concernant n’était plus « de nature purement civile » mais comprenait désormais une dimension pénale, qui était co-gérée avec le procureur de Manhattan. Comme cela est expliqué dans Trump et les Trois Enquêtes, deux procédures étaient en cours dans l’Etat de New York concernant les activités privées de Donald Trump. La première enquête, pénale, était conduite par le procureur de Manhattan, Cyrus Vance, sur des allégations d’usage par Donald Trump, avant l’élection de 2016, de fonds d’une organisation caritative en vue de payer, en contrepartie d’accords de confidentialité, des femmes avec lesquelles il aurait eu des relations extraconjugales. Cette enquête avait été élargie par le procureur à d’autres faits susceptibles d’être imputés à Donald Trump et à la Trump Organization.

La deuxième enquête, civile, avait été ouverte en 2019 par la procureure générale de l’Etat de New York, Letitia James, après que le fameux avocat déchu de Donald Trump, Michael Cohen, a affirmé lors d’une déposition au Congrès pendant le premier impeachment, que la Trump Organization avait surévalué la valeur de ses actifs afin d’obtenir des taux d’intérêts très avantageux pour des emprunts et baissé la valeur de ses actifs pour obtenir des avantages fiscaux. C’est donc cette deuxième enquête qui continue avec un double volet, civil et pénal.

Ces deux enquêtes sont périlleuses pour Donald Trump même s’il a entre 3500 et 4000 procédures contentieuses à son actif, comme homme d’affaires ou comme contribuable. Cette fois, il s’agit de poursuites pénales, devant des procureurs dont les statistiques de condamnations après inculpations leur ont donné une aura d’enquêteurs et de parquetiers redoutables.

L’inculpation de la Trump Organization semblait probable, compte tenu d’indications apportées par la presse. La première indication a consisté dans la révélation que les procureurs avaient convoqué un Grand Jury à New York pour le second semestre de 2021. Il faut préciser que le Grand Jury n’est pas le jury qui juge les mis en cause en matière pénale. Le Grand Jury, dont les travaux sont secrets, a en quelque sorte une fonction de légitimation de l’opportunité de la poursuite. Or, même si un Grand Jury n’a pas seulement pour mission d’inculper des mis en cause, concurremment aux procureurs, mais également d’autoriser des actes d’enquête, ce qui techniquement revient à aiguillonner la poursuite, sa convocation signifie toujours que les procureurs ont un minimum de grain à moudre à lui donner. La deuxième raison pour laquelle l’inculpation était devenue imminente est que les avocats de la Trump Organization ont reçu en juin de la part des procureurs une sommation interpellative qui leur donnait jusqu’au 28 juin pour exposer les raisons qui leur semblaient justifier un abandon des poursuites.

L’acte d’inculpation étant public, on sait que 15 chefs d’accusation sont retenus contre la Trump Organization et son directeur financier, Allen Weisselberg et que ces chefs d’accusation sont articulés à des fraudes et à des faux, en matière commerciale ou fiscale. On sait également que l’acte d’inculpation ne désigne pas nommément Donald Trump mais seulement son directeur financier et d’autres hauts décideurs de la Trump Organization. On sait, enfin, que Allen Weisselberg plaide « non-coupable ».

Les sujets de spéculation sont en revanche assez nombreux. C’est le cas par exemple de la question de savoir si le procureur Cyrus Vance a spécifiquement une stratégie pénale pour Donald Trump ou si l’absence de Donald Trump parmi les mis en cause dans l’acte d’inculpation signifie aux yeux des enquêteurs que sa responsabilité pénale n’est pas susceptible d’être engagée. Interrogé sur ce point, le procureur Cyrus Vance s’est contenté de dire que l’enquête se poursuit. Une autre spéculation porte sur la question de savoir si la Trump Organization peut survivre à cette procédure pénale.

Cette spéculation doit au fait qu’aux Etats-Unis les créanciers d’une personne physique ou morale ont le droit de lui demander, en cas d’inculpation, de régler immédiatement et intégralement ses dettes et le cas échéant d’engager des procédures de saisie-attribution des actifs du débiteur. Or l’on prête à la Trump Organization une dette autour d’un milliard de dollars. Parmi les spéculations politiques qu’appelle cette inculpation, il y a évidemment la question de savoir son impact sur les électeurs en général et sur la fameuse base électorale de Donald Trump en particulier. Ceux qui imaginent ou veulent voir des conséquences négatives pour Trump de cet épisode le font à partir d’une considération qui peut étonner en Europe, soit le fait que la société américaine, électeurs républicains compris, a une faible tolérance pour tout ce qui peut être analysé comme de la tricherie en affaires ou en matière fiscale.

Donald Trump a réitéré ses affirmations sur la « cabale » ou la « chasse aux sorcières » dont il serait victime. De bonne guerre, il pouvait le faire dans le cadre de l’impeachment afin d’obtenir des sénateurs républicains qu’ils ne votent pas sa destitution. Mais là il s’agit d’autre chose, de justice pénale. Et Donald Trump est assez riche pour s’attacher les services d’autant, voire plus, de contre-enquêteurs et d’experts en plus de ses avocats, que les deux procureurs. Ni lui ni ses partisans ne pourront dire, comme pour l’impeachment, qu’il n’y a pas « égalité des armes » entre l’accusation et la défense. En toute hypothèse, il n’y a pas de raisons particulières pour que la présidence Biden soit concernée par ces procédures pénales. C’est plutôt le parti républicain qui devrait l’être puisqu’il y a en novembre 2022 des élections au Congrès et que les républicains désigneront leurs candidats par des primaires au premier semestre de 2022.

Si Donald Trump veut se représenter en 2024, il devra passer par une primaire républicaine. Il a donc intérêt à se mêler des primaires en vue de la désignation des candidats républicains aux midterms de novembre 2022 afin d’essayer de continuer à peser sur la vie du parti républicain. Toutefois, son rôle et sa place dans ces primaires seraient nécessairement affectés par des procès pénaux, ne serait-ce qu’en offrant aux électeurs le spectacle d’un ancien président aux côtés d’autres prévenus dans des audiences pénales.

L’équation politique de Donald Trump peut d’ailleurs être affectée par d’autres considérations judiciaires. Il s’agit des plus de 500 trumpistes arrêtés et inculpés par la justice fédérale pour l’assaut du Capitole le 6 janvier 2021. Certains ont déjà passé ou conçu de passer un accord de plaider-coupable pour pouvoir espérer une peine moins sévère, puisque les charges retenues contre eux sont lourdes. D’autres accepteront l’augure d’un procès. Combien finiront en prison ? 100 ? 200 ? 300 ? Et quelle responsabilité dans leur action et dans leur emprisonnement imputeront-ils, eux-mêmes ou leur famille, à Donald Trump ?

Une énième considération susceptible d’avoir un effet réfrigérant sur les chances politiques de Donald Trump, ce sont les mises en cause ordinales et judiciaires de ses avocats à travers les Etats-Unis pour des manœuvres publiques ou judiciaires post-électorales destinées à corrompre la religion des juges à travers des allégations fallacieuses de fraude électorale. Le cas de Rudy Giuliani, l’ancien maire de New York et acteur majeur dans les campagnes de Donald Trump en 2016 et 2020, qui vient de faire l’objet d’une suspension conservatoire de sa licence d’avocat à New York et à Washington, D.C., n’est pas le seul.

À la fin de l’année dernière, plusieurs collaborateurs de Donald Trump à la Maison-Blanche se méfiaient à ce point des risques légaux pris par Rudy Giuliani ou d’autres avocats du président, que ces collaborateurs avaient développé des stratagèmes pour ne pas prendre part à des réunions avec les intéressés d’une manière qui puisse être retenue contre eux en justice. Donald Trump va donc devoir trouver pour ses campagnes éventuelles de nouveaux compagnonnages qui n’aient pas peur des risques légaux qu’il charrie.

Quant à l’hypothèse d’une extradition de Donald Trump de Mar-a-Lago en Floride vers la ville de New York avec ses conséquences politiques, elle est hautement conjecturale, ne serait-ce que parce qu’elle ne se poserait que si Donald Trump était un fugitif au sens des lois américaines, soit parce qu’il aurait cherché à se soustraire à des poursuites pénales, soit parce qu’il aurait refusé de prendre part au procès pénal le concernant, soit parce qu’il aurait été condamné par contumace.

Et, à New York, il y a tout un processus avant qu’un mandat d’arrêt soit édicté dans l’une ou l’autre de ces hypothèses. Il faudrait ensuite que l’Etat de New York demande une extradition à l’état dans lequel se trouve Donald Trump, par exemple la Floride ou le New Jersey où il a des résidences concurrentes à celle de New York. Est-ce que le gouverneur républicain de Floride pourrait ne pas faire droit à une demande d’extradition de Donald Trump ? Oui, s’il peut trouver un motif qui puisse être confirmé par les tribunaux. Oui s’il estime que le cas de Donald Trump justifie que la Floride s’engage dans un long conflit devant les tribunaux fédéraux avec l’Etat de New York, puisque ce dernier ne manquerait pas de se prévaloir de la Constitution américaine, qui enjoint à chaque état de respecter les actes et les procédures juridiques des autres Etats.

Mentions légales | Conception et réalisation: Lucien Castex | Plan du site | Accès restreint