Le 30 mars 2023, plusieurs médias américains ont annoncé que le jour même un Grand Jury à New York avait inculpé l’ancien président des Etats-Unis, Donald Trump, autorisant ainsi le procureur saisi de l’enquête pénale afférente à poursuivre pénalement Donald Trump. L’opinion n’en sut guère plus, l’acte d’accusation du grand jury étant resté sous scellés. Toutefois, la presse se fit l’écho de ce que Donald Trump « a été inculpé par un grand jury de New York pour son rôle dans le versement d’argent silencieux à l’actrice de films pour adultes Stormy Daniels » et que le bureau du procureur de district Alvin Bragg a déclaré avoir contacté son avocat de Trump « afin de coordonner sa reddition » en vue de sa mise en accusation devant le tribunal.
Alors que le gouverneur de la Floride avait fait savoir que si M. Trump refusait de se placer sous mains de justice à New York la Floride ne l’extraderait pas, la question fut réglée par l’intéressé. Le 3 avril 2023, Donald Trump quitta son domicile en Floride et voyagea à New York où il se rendit aux autorités en vue de sa présentation le lendemain au tribunal de la mise en état de la poursuite pénale le visant. Le 4 avril 2023, ce sont 34 charges arrêtées contre lui par le Grand Jury qui lui furent notifiées par le tribunal (voir ci-après l’acte d’inculpation du Grand Jury) ainsi que les bases factuelles de ces charges (voir ci-après l’exposé de ces bases factuelles).
Les 34 charges arrêtées par Donald Trump sont articulées entre elles comme une farandole pénale qui fait qu’alors que la falsification de documents économiques et financiers, qui est la base de la poursuite et qui n’est passible que d’un an de prison maximum en vertu de la loi de l’État de New York, est présenté par la poursuite comme le ressort d’infractions plus graves puisque relatives à la dissimulation de violations des règles de financement des campagnes électorales et entraînant chacune une peine maximale de quatre ans de prison. Donald Trump a déclaré plaider « non coupable » aux faits qui lui sont reprochés. Il est ressorti libre et sans être astreint à une caution dans la mesure où, dans l’État de New York, les infractions qui lui sont reprochées n’entrent plus dans le champ d’application du système de la caution pénale.
Une audience de la mise en état de l’affaire a été fixée au 4 décembre 2023, moins de deux mois avant le début des primaires du parti républicain en vue de la désignation de son candidat à l’élection présidentielle de novembre 2024. Alors que le procureur de district Alvin Bragg a dit vouloir que le procès se tienne en janvier 2024, soit avant le début des primaires républicaines, les avocats de Donald Trump pour leur part disent vouloir un procès au printemps 2024. Pour des raisons différentes, les deux parties veulent ainsi un procès rapide, alors que le délai moyen d’audiencement d’un procès pénal dans l’État de New York est de 900 jours après la mise en accusation par le tribunal du prévenu.
Donald Trump ne devrait pas faire preuve d’une stratégie moins agressive comme dans le plus d’un millier de procédures civiles ou pénales qui ont traversé son existence.
Acte Inculpation Donald Trump by Pascal Mbongo on Scribd
Exposé Des Motifs de Fait de Linculpation de Donald Trump by Pascal Mbongo on Scribd
